Pour nous écrire

Article 1
L’admission à la CSGHF est ouverte à tout généalogiste professionnel effectuant des recherches familiales, successorales et/ou foncières, régulièrement déclaré présentant un dossier dans les conditions de l’article cinq.

Article 2
L’exercice de certaines professions est incompatible avec la qualité de membre de la CSGHF.

Article 3
Le Conseil d’Administration de la CSGHF convoque le postulant en personne pour présenter sa candidature.

Article 4
L’admission à la CSGHF est prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers des neuf membres du Conseil d’Administration, présents ou représentés. Le Conseil d’Administration de la CSGHF n’est pas tenu de motiver sa décision auprès du postulant.

Article 5
Pièces à fournir par les postulants :

 Acte de naissance de moins de trois mois

 Extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3

 Photocopie de l’attestation d’inscription à l’URSSAF

 Curriculum Vitae

 Deux photos d’identité

 Tarifs (en matière de généalogie familiale)   et/ou

 Exemplaire de contrat de révélation (en matière de généalogie successorale)

 Lettre de motivation

 Un dossier généalogique réel :
En matière de généalogie familiale ou foncière, ce dossier comprendra les résultats des recherches rédigées et commentées, les devis et factures. La généalogie présentée devra être constituée d’au moins cinq générations par quartiers.
En matière de généalogie successorale, ce dossier comprendra le tableau de travail ayant permis d’établir la dévolution successorale, le tableau remis au notaire, le mandat à l’origine de la mission. Pour les généalogistes assurant le règlement des dossiers successoraux, seront également à fournir les justificatifs du règlement.

 Un exemplaire du code de déontologie portant au-dessus de la signature la mention “lu et approuvé”. De même pour le règlement intérieur et les statuts.

 Photocopie de la déclaration de revenus professionnels de l’année précédent l’adhésion et de celle de l’année antérieure.

Article 6

Article 7
Tout ancien membre de la CSGHF sollicitant sa réintégration au sein de la CSGHF devra obtenir un avis favorable du Conseil d’Administration de la CSGHF à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Il pourra être amené à constituer un nouveau dossier de candidature dans son intégralité.

Article 8
Tout membre de la CSGHF s’engage à ne pas adhérer à deux structures syndicales françaises, professionnelles et similaires, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L’infraction à cet article entraîne une exclusion immédiate.


Article 9
Chaque adhérent à la CSGHF est tenu d’accepter les contrats d’assurances souscrits par la CSGHF au nom de ses membres et de se conformer aux obligations qui en découlent.
Un exemplaire de ces contrats d’assurances est remis à chaque membre au moment de son adhésion.
Les justificatifs comptables obligatoires pour le calcul des primes d’assurances sont collectés annuellement, avant le 1er juin, par un membre du conseil d’Administration élu au cours de l’assemblée générale annuelle qui précède. Ce même membre est chargé de procéder à son recouvrement.
Les membres qui sont dans l’obligation de bénéficier d’une protection en « responsabilité financière » assureront conjointement le paiement de cette cotisation à l’exclusion des autres membres.

Article 1
Le non-respect de l’un ou plusieurs des articles du code de déontologie et du présent règlement intérieur entraînera l’exclusion, laquelle sera notifiée par lettre recommandée, émanant du Bureau.



Article 2
Deux absences consécutives non justifiées aux Assemblées Générales peuvent entraîner l’exclusion.


Article 3
Le non-paiement total ou partiel de la cotisation, entraîne l’exclusion de la CSGHF.

Article 4
Les membres de la CSGHF qui n’observent pas les décisions prises à la majorité lors des Assemblées Générales pourront être exclus.

Article 5
Une exclusion peut être envisagée lorsque plusieurs plaintes justifiées, émanant de clients ou de confrères, concernent l’un des membres.

Article 6

Article 7

Article 1
Les adhérents règlent une cotisation annuelle d’un montant minimum fixé en assemblée Générale. Cette cotisation est proportionnelle au chiffre d’affaires de l’année N-2 et est égale à 0,5% de ce chiffre d’affaires, sans pouvoir être inférieure au montant fixé en assemblée générale.

Cette cotisation peut être réglée en un, deux ou trois versements répartis entre le jour de l’Assemblée Générale et le 1er octobre de la même année.
Si les adhérents règlent leur cotisation en plusieurs versements, l’intégralité de cette cotisation sera remise au trésorier (en un, deux ou trois chèques) lors de l’assemblée Générale ou lors de l’adhésion.
Les encaissements par la CSGHF, en dehors du jour de l’assemblée Générale, se font le premier de chaque mois.

Le montant de la cotisation pour tout collaborateur d’un membre de la CSGHF est fixé à la moitié de la cotisation minimum votée en assemblée générale et se règle dans les mêmes conditions.


Article 2
Les chèques de cotisation transmis à la trésorerie doivent toujours être établis à l’ordre de la “Chambre Syndicale des Généalogistes et Héraldistes de France”.


Article 3
Le renouvellement des cartes professionnelles sera effectif après réception par le trésorier des versements de cotisation.

Article 4
Toute facture ou note de frais devant être remboursée à un adhérent doit toujours être établie au nom de la CSGHF et en aucun cas au nom de l’adhérent.


Article 5
Tout règlement de trésorerie ne sera effectué que sur présentation de factures et en aucun cas de photocopies.



Article 6
Le trésorier devra conserver Impérativement toutes les factures et justificatifs de dépenses payées par la Chambre Syndicale en cas de contrôle.

Article 1
L’exercice du trésorier entre en vigueur, chaque année, le premier janvier et s achève le 31 décembre. Pendant cette période, le trésorier doit noter sur un livre toutes les opérations (dépenses-recettes) avec les noms et les dates précises.


Article 2
Le trésorier doit établir, avec l’aide du Président, un bilan financier prévisionnel pour l’année suivante. Ce bilan des futures dépenses est proposé tout d’abord aux autres membres du Bureau puis soumis au vote de l’assemblée Générale annuelle. Dès lors que les propositions de gestion auront été votées, le Bureau devra veiller à leur respect.

Article 1 : Démission
Les membres démissionnaires doivent en informer le Bureau par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils restent redevables de leur cotisation de l’année en cours.


Article 2 : Vacance
En cas de vacance du poste de Président, celui-ci est pourvu par le vice-président. En cas de vacance de plusieurs postes, une A.G. extraordinaire pourra être convoquée si le mode de cooptation prévu à l’article 6 bis des statuts ne peut être adopté.


Article 3 : cartes d’adhérents
Tout membre de la CSGHF ayant acquitté sa cotisation annuelle obtient une carte professionnelle nominative et personnelle, validée annuellement par le Bureau.

Le membre qui démissionne ou qui est exclu est tenu de remettre sa carte au Bureau, en personne ou par lettre recommandée avec AR.



Article 4

Article 5
La CSGHF pourra, sur décision du Bureau se porter partie civile dans un procès contre un généalogiste portant atteinte à l’image de marque de la profession.


Article 6
L’assemblée Générale a lieu mi-janvier. Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois à compter de cette date et avant le 1er juillet suivant.

Article 7
Les archives de la Chambre sont librement consultables par tous les membres en exercice.


Article 8
La CSGHF, ainsi que chacun de ses membres à titre individuel, peuvent vendre leurs produits généalogiques (dessins d’arbres, livres, etc.) dans les manifestations où la CSGHF est engagée par la location d’un stand. L’ensemble du produit des ventes est encaissé par la CSGHF qui reverse selon les cas :

a) Le membre « vendeur » a été présent sur le stand de la CSGHF durant le salon. Il reçoit 75% du produit encaissé sur la vente de ses produits. La CSGHF en conserve 25%.

b) Le membre « vendeur » n’a pas été présent sur le stand de la CSGHF durant le salon. Il reçoit 25% du produit encaissé sur la vente de ses produits. La CSGHF en conserve 75%.

Les fonds conservés par la CSGHF sur la vente de ces produits forment un capital qui est réparti, à parts égales, entre tous les membres de la CSGHF présents sur le stand de la CSGHF durant le salon, qu’ils soient « vendeurs » ou « non vendeurs », sous la condition qu’ils aient engagé des frais de déplacement et d’hébergement.


Article 9
Tout membre de la C.S.G.H.F. pratiquant la généalogie successorale s’engage à mettre en œuvre toutes ses diligences et compétences pour parvenir à la découverte des héritiers et à l’établissement d’une dévolution successorale exacte. Il est responsable des recherches qu’il a effectuées, à ses frais et risques.
Il s’oblige à accepter tous les dossiers de successions que lui présente le notaire quel que soit le montant du patrimoine du défunt ou la difficulté de la recherche.
Il s’oblige à respecter tous les termes des conventions signées entre les représentants de la CSGHF et le notariat.
Il s’engage en outre à se conformer aux pratiques normées mises en place au sein de la CSGHF et à se soumettre à toute opération de contrôle interne visant à vérifier la régularité de ses pratiques professionnelles. Les modalités de ce contrôle restent soumises à un accord préalable entre le membre et le conseil d’administration de la CSGHF.


Article 10
Lorsqu’un généalogiste familial membre de la CSGHF envisagera de procéder au règlement de dossiers de recherches successorales et donc à agir en qualité de mandataire des héritiers, il devra au préalable avoir recueilli l’aval du conseil d’administration. Faute de quoi, le conseil d’administration pourra être amené à prendre des sanctions à l’égard de ce membre.


Article 11
Tout membre de la CSGHF effectuant une recherche à caractère successoral s’interdit de travailler gratuitement sur un dossier de vérification dans la mesure où ce dossier présente un solde positif aussi minime soit-il.